Conditions de paiement
Dernière mise à jour : Octobre 2024
Les conditions suivantes (ces « Conditions de paiement ») régissent les paiements que vous effectuez ou recevez via www.maintecas.com (le « Site »), exploité par Maintecas Sas (02 Fridolin Av, Kolwezi, Lualaba, Rd Congo).
Veuillez lire attentivement les présentes Conditions de paiement avant d'effectuer ou de recevoir des paiements via le Site. En effectuant ou en recevant des paiements via le Site, vous acceptez et convenez, en votre nom ou au nom de votre employeur ou de toute autre entité (le cas échéant), d'être lié et de respecter les présentes Conditions de paiement. Ces Conditions complètent les Conditions de service de Maintecas et les Conditions de service Maintecas Business, selon le cas (collectivement, les « Conditions de service »).
1. Termes clés
Les termes en majuscules utilisés mais non définis dans le présent document auront la signification respective qui leur est donnée dans les Conditions d'utilisation.
-
Le solde Maintecas correspond au montant agrégé de vos revenus en tant que vendeur et/ou des paiements retournés à partir de commandes annulées (ou du rapport hebdomadaire annulé) en tant qu'acheteur et/ou de votre solde Maintecas Business (tel que défini dans les conditions de service de Maintecas Business).
-
Les prestataires de services de paiement sont des prestataires de services qui fournissent des services de paiement aux acheteurs et aux vendeurs en relation avec la plateforme Maintecas, notamment en ce qui concerne la collecte de fonds auprès des acheteurs en relation avec les achats, le transfert et le retrait de fonds aux vendeurs, les services de change en relation avec les paiements et les retraits en devises locales, et la détention de fonds en relation avec les soldes Maintecas.
-
Les revenus sont l'argent que les vendeurs gagnent à partir des commandes terminées (ou dans le cas de contrats horaires, des rapports hebdomadaires terminés) et peuvent soit retirer, soit utiliser pour acheter sur Maintecas, sous réserve des présentes conditions.
2. Réception des paiements
2.1 Généralités
- Chaque service que vous vendez et terminez avec succès crédite votre compte d'un revenu égal à 85 % du montant de l'achat.
- Dans le cadre de contrats horaires, les services détaillés dans chaque rapport hebdomadaire que vous complétez avec succès créditent votre compte d'un revenu égal à 85 % du taux horaire pour le nombre d'heures figurant sur le rapport hebdomadaire complété.
- Maintecas accrédite les vendeurs une fois qu'une commande ou un rapport hebdomadaire pour les contrats horaires est terminé. Consultez la section « commandes » dans les Conditions d'utilisation pour plus d'informations.
- Si une commande ou un rapport hebdomadaire pour les contrats horaires est annulé (pour quelque raison que ce soit), les fonds payés seront reversés sur le solde Maintecas de l'acheteur.
- Les vendeurs sont responsables du paiement de toutes les taxes directes ou indirectes, y compris la TPS, la TVA ou l'impôt sur le revenu, qui peuvent leur être applicables en fonction de leur lieu de résidence, de leur emplacement ou autre, en vertu des dispositions de leur juridiction. Les vendeurs déclarent et garantissent qu'ils se conforment et se conformeront à tout moment à leurs obligations en vertu des dispositions de l'impôt sur le revenu dans leur juridiction. Le prix indiqué sur la page du service ou autrement convenu entre le vendeur et l'acheteur, comprend toutes les taxes et tous les frais qui peuvent s'appliquer aux vendeurs.
-
Nomination en tant qu'agent de recouvrement de paiement limité : Le Vendeur nomme par la présente Maintecas comme agent de recouvrement de paiement autorisé limité du Vendeur uniquement dans le but d'accepter les paiements (via son prestataire de services de paiement, le cas échéant) de l'Acheteur et de verser ces paiements au Vendeur. Le Vendeur accepte que le paiement de l'Acheteur à Maintecas soit considéré comme le même que celui effectué directement au Vendeur. L'obligation de paiement de l'Acheteur envers le Vendeur sera satisfaite dès réception du paiement par Maintecas (ou son prestataire de services de paiement, le cas échéant), et Maintecas (via son prestataire de services de paiement, le cas échéant) est responsable de la remise des fonds au Vendeur de la manière décrite dans les présentes Conditions de paiement. Dans le cas où Maintecas (via son prestataire de services de paiement) ne remet pas ces montants au Vendeur, le Vendeur n'aura recours qu'à Maintecas et non directement à l'Acheteur. Le vendeur accepte que Maintecas puisse décrire ou refléter autrement les termes contenus dans le présent document dans toutes les conditions de service, reçus, divulgations ou avis, y compris, mais sans s'y limiter, les reçus fournis aux acheteurs que Maintecas peut juger nécessaires ou prudents.
- Maintecas s'associe à des prestataires de services de paiement pour collecter les paiements des acheteurs, transférer ces paiements des acheteurs aux vendeurs et conserver des fonds en lien avec les soldes Maintecas. Tous les services de paiement liés au retrait de fonds sur la plateforme Maintecas sont assurés par les prestataires de services de paiement de Maintecas.
2.2 Retrait des revenus
- Pour retirer vos revenus, vous devez disposer d'un compte auprès d'au moins un des prestataires de services de paiement de Maintecas pour les méthodes de retrait répertoriées ci-dessous. Tous les fonds éligibles au retrait seront détenus en votre nom sur un compte auprès du prestataire de services de paiement de Maintecas. Tous les services de paiement, y compris les services de retrait, seront fournis par le prestataire de services de paiement de Maintecas.
- Votre profil Maintecas ne peut être associé qu'à un seul compte de chaque méthode de retrait Maintecas. Un compte de retrait d'un prestataire de services de paiement ne peut être associé qu'à un seul profil Maintecas.
- Les revenus ne peuvent être retirés de la page Revenus qu'après une période de sécurité de 14 jours après que la commande a été marquée comme terminée. Les vendeurs les mieux notés sont éligibles au retrait des revenus après une période de sécurité de 7 jours après que la commande a été marquée comme terminée. Pour les contrats horaires, la période de sécurité est de 7 jours après la fin du rapport hebdomadaire.
- Les vendeurs peuvent retirer leurs revenus en utilisant l'une des options de retrait de Maintecas (voir la section Méthode de retrait ci-dessous concernant les frais de retrait). Pour retirer vos revenus disponibles, vous devez cliquer sur le fournisseur de retrait désigné pour lancer le processus de retrait.
- Pour des raisons de sécurité, Maintecas peut temporairement désactiver la possibilité pour un vendeur de retirer des revenus afin d'éviter toute activité frauduleuse ou illicite. Cela peut résulter de problèmes de sécurité, d'un comportement inapproprié signalé par d'autres utilisateurs ou de l'association de plusieurs comptes Maintecas à un seul fournisseur de retrait.
- Les retraits ne peuvent être effectués que dans la limite du montant dont vous disposez.
- Les frais de retrait varient en fonction du mode de retrait et sont définis par les prestataires de services de paiement.
- Les retraits sont définitifs et ne peuvent pas être annulés. Nous ne pourrons pas annuler ce processus une fois qu'il aura commencé.
- Dans certains cas, les vendeurs peuvent retirer des revenus dans plusieurs devises différentes. Tous les services de change liés à ces retraits sont effectués par les prestataires de services de paiement de Maintecas. Votre solde Maintecas est toujours dérivé de sa valeur en dollars américains et, par conséquent, le montant en devise locale de votre solde Maintecas peut changer quotidiennement en fonction des fluctuations du taux de change et inclut également des frais de conversion. Les vendeurs ont toujours la possibilité de retirer des revenus en dollars américains.
- Les vendeurs pourront retirer leurs revenus des comptes désactivés après une période de sécurité de 90 jours suivant la vérification complète de la propriété du compte en question, à compter du jour du dernier paiement compensé reçu sur leur compte et sous réserve de l'approbation de Maintecas.
2.3 Méthodes de retrait
Vous trouverez ci-dessous les méthodes de retrait applicables et les frais de retrait facturés par les prestataires de services de paiement :
- Effectuez un retrait sur votre compte PayPal - Frais de 0 USD*. Pour obtenir une liste des services PayPal par pays, cliquez ici.
- Virement bancaire local - 3 USD par virement*. Pour plus d'informations, consultez Rubriques Tarifs et Frais. Disponible dans le monde entier.
* Les prestataires de services de paiement peuvent appliquer des frais supplémentaires en fonction de votre emplacement et de votre devise.
3. Achat
3.1 Généralités
- Les acheteurs paient Maintecas pour créer une commande à partir de la page de service d'un vendeur. Pour les contrats horaires, les clients Premium paient une fois par semaine, chaque lundi, pour le service détaillé dans le rapport hebdomadaire horaire (pour plus d'informations, consultez la section Contrats horaires ci-dessous).
- Maintecas s'associe à des prestataires de services de paiement dans le but de collecter tous les paiements des acheteurs, de transférer ces paiements des acheteurs aux vendeurs et de conserver les fonds liés aux soldes Maintecas. Tous les services de paiement liés à la collecte de fonds sur la plateforme Maintecas sont assurés par les prestataires de services de paiement de Maintecas.
- Maintecas agit en tant qu'agent de recouvrement de paiement autorisé limité du Vendeur uniquement dans le but d'accepter les paiements (via son prestataire de services de paiement, le cas échéant) de l'Acheteur et de transférer ces paiements au Vendeur. L'obligation de paiement de l'Acheteur envers le Vendeur sera satisfaite dès réception du paiement par Maintecas (ou son prestataire de services de paiement, le cas échéant), et Maintecas (via son prestataire de services de paiement, le cas échéant) est responsable de la remise des fonds au Vendeur de la manière décrite dans les présentes Conditions de paiement.
- Dans la plupart des endroits, les achats sur Maintecas peuvent être effectués en utilisant l'un des modes de paiement suivants : carte de crédit, PayPal, crédits Maintecas ou solde Maintecas existant. Des modes de paiement supplémentaires peuvent s'appliquer dans certains endroits. Plus d'informations sur les modes de paiement disponibles sont disponibles ici.
- Les frais de service sur Maintecas couvrent les frais administratifs.
- Pour les contrats horaires, au moment de l'initiation du contrat horaire, où vous pouvez consulter et accepter le montant total demandé à payer par heure, des frais d'initiation de commande sont ajoutés à tout nouveau contrat horaire (« Frais d'initiation de commande ») et des frais de service sont ajoutés au tarif horaire.
- Si vous disposez d'un solde disponible, il sera automatiquement utilisé pour payer votre prochain achat.
- Vous ne pouvez pas proposer aux vendeurs de payer ou effectuer un paiement par un autre moyen que via le site Maintecas.com. Si l'on vous a demandé d'utiliser un autre mode de paiement, veuillez le signaler immédiatement au service client ici.
- Vous acceptez de recevoir des factures et/ou des reçus de paiement de Maintecas sous forme électronique sous forme de documents PDF, par e-mail ou via le Site.
- Pour se protéger contre la fraude, les transactions non autorisées (telles que le blanchiment d'argent), les réclamations ou autres responsabilités, les informations de paiement liées aux retraits sont collectées par Maintecas ou par les prestataires de services de paiement de Maintecas. Les prestataires de services de paiement peuvent également collecter d'autres informations si nécessaire aux fins du traitement des paiements de retrait. Maintecas n'est pas exposé aux informations de paiement fournies aux prestataires de services de paiement, et ces informations sont soumises à la politique de confidentialité applicable au prestataire de services de paiement. Veuillez consulter notre politique de confidentialité pour plus d'informations ici.
- En utilisant un mode de paiement et/ou en fournissant des informations de paiement pour effectuer des achats sur Maintecas, vous déclarez et garantissez que : (a) vous êtes légalement autorisé à fournir ces informations ; (b) vous êtes légalement autorisé ou avez la permission d'effectuer des paiements en utilisant le(s) mode(s) de paiement ; (c) si vous êtes un employé ou un agent d'une société ou d'une personne propriétaire du mode de paiement, vous êtes autorisé par cette société ou personne à utiliser le mode de paiement pour effectuer des paiements sur Maintecas ; et (d) de telles actions ne violent aucune loi applicable.
3.2 Contrats horaires
- Lorsque le Client Premium accepte une Offre Personnalisée horaire et paie les Frais d'initiation de commande, le Contrat horaire entre en vigueur. Le Client Premium autorise et demande irrévocablement à Maintecas de facturer à son mode de paiement le Taux horaire, ainsi que les frais de service et taxes applicables, pour les Services détaillés dans un Rapport hebdomadaire.
- Le cycle de facturation hebdomadaire des contrats horaires commence le lundi à 00h00 UTC et se termine le dimanche suivant à 23h59 UTC. Les clients Premium seront automatiquement facturés chaque lundi et recevront une facture générée en rapport avec les heures déclarées par le vendeur dans le rapport hebdomadaire.
- Le rapport hebdomadaire horaire sera automatiquement soumis à l'examen du client Premium le dimanche à 23h59 UTC.
- Un rapport hebdomadaire sera automatiquement marqué comme terminé s'il n'est pas contesté dans les 72 heures suivant le débit du mode de paiement du client Premium (« Période de contestation »). Il incombe au client Premium de consulter le rapport hebdomadaire horaire chaque semaine et de déposer toute contestation dans le délai de contestation. Une fois la période de contestation expirée, le client Premium est réputé avoir accepté les services du prestataire détaillés dans le rapport hebdomadaire.
- Les litiges ne peuvent porter que sur les heures indiquées dans un rapport hebdomadaire. Maintecas ne garantit pas la qualité du travail et le service client de Maintecas n'acceptera pas de litiges concernant la qualité des services.
3.4 Monnaies locales
- Vous pouvez payer sur Maintecas dans plusieurs devises différentes. Pour votre commodité, les prix seront arrondis au nombre supérieur le plus proche. Au moment du paiement, vous verrez le montant exact à payer. Sauf indication contraire, vous serez facturé dans la devise affichée sur la page de paiement. Tous les services de change liés aux paiements en devises locales sont effectués par les prestataires de services de paiement de Maintecas. Dans certains cas, cependant, lorsque certaines devises ne sont pas prises en charge par certains modes de paiement, vous serez facturé en dollars américains même si le prix est affiché dans une autre devise. Dans tous les cas, le montant réellement facturé (dans la devise de paiement réelle) vous sera clairement indiqué avant que vous ne procédiez au paiement.
- Dans le cas de contrats horaires, tous les paiements seront effectués dans la devise définie au moment de la signature du contrat horaire par le client. Tous les paiements ultérieurs seront facturés dans la même devise. Cela signifie que le taux horaire variera en fonction du taux de change en vigueur au moment du paiement.
- Veuillez noter que tous les prix sur Maintecas sont toujours dérivés de leur prix d'origine en dollars américains et, par conséquent, les prix en devises autres que le dollar américain peuvent changer quotidiennement en fonction des fluctuations du taux de change et peuvent également inclure des frais de conversion. Les acheteurs ont toujours la possibilité de payer en dollars américains en changeant leur devise.
- Si vous avez payé une commande ou un rapport hebdomadaire pour les contrats horaires dans une devise autre que le dollar américain et que votre commande ou votre rapport hebdomadaire pour les contrats horaires a été ultérieurement annulé pour une raison quelconque, le montant restitué sur votre solde Maintecas sera basé sur le taux de change en vigueur à la date de l'annulation. Par conséquent, le montant restitué peut différer du montant payé en devise locale, tout en conservant toujours la même valeur en dollars américains.
3.5 Crédits Maintecas
Dans certains cas, Maintecas peut vous offrir des crédits (« Crédits Maintecas » ou « Crédits »), à des fins promotionnelles ou autres, à utiliser pour acheter des Services proposés sur le Site. Votre solde de crédit disponible apparaîtra sur votre compte. Vos crédits Maintecas valides seront automatiquement appliqués à votre prochain achat et pourront être consultés dans le récapitulatif de votre commande après avoir passé la commande. Sauf indication contraire, les crédits Maintecas expirent trois mois après leur réception. Les crédits Maintecas ne servent qu'à inciter à utiliser Maintecas et, par conséquent, ne sont pas échangeables contre de l'argent, n'ont aucune valeur monétaire et ne sont pas remboursables. Une fois utilisés, les crédits Maintecas ne peuvent pas être restitués sur votre compte, même si votre commande ou votre rapport hebdomadaire est annulé. Les crédits Maintecas peuvent être soumis à des conditions et restrictions supplémentaires qui vous seront communiquées lors de la réception des crédits. Les crédits peuvent être annulés en cas de fraude, d'utilisation abusive ou de violation des présentes conditions. Maintecas se réserve le droit de modifier ou d'annuler le programme de crédits Maintecas à tout moment. Si vous ou Maintecas désactivez ou suspendez votre compte Maintecas, tous les crédits Maintecas inutilisés sur votre compte seront perdus.
3.6 Codes promotionnels
De temps à autre, nous pouvons vous proposer des codes promotionnels pour l'achat de concerts et/ou d'autres services proposés sur le site, avec des remises spéciales. Les codes promotionnels ne sont valables que pour les achats sur Maintecas et sont soumis à différentes limitations de temps et expireront après leur durée prédéfinie. Pour exercer votre code promotionnel, saisissez simplement le code sur la page de paiement. Si vous ne le faites pas, votre achat ne sera pas éligible à la remise. Les codes promotionnels sont limités à une utilisation par utilisateur et ne peuvent être utilisés ou combinés avec aucune autre promotion. Pour les commandes composées d'une ou plusieurs étapes, le code promotionnel s'appliquera uniquement à la première étape. Les codes promotionnels ne s'appliquent pas aux crédits Maintecas. Les codes promotionnels peuvent être soumis à des conditions et restrictions supplémentaires qui vous seront communiquées dès réception des codes promotionnels. Les codes promotionnels peuvent être annulés en cas de fraude, d'utilisation abusive ou de violation des conditions de service. Maintecas se réserve le droit de modifier ou d'annuler les codes promotionnels à tout moment.
4. Impôts
- Maintecas peut être tenu par les lois applicables de facturer aux utilisateurs des taxes indirectes (telles que la taxe de vente, la TVA ou la TPS) ou de retenir des taxes. Tout montant que Maintecas sera tenu de percevoir s'ajoutera au montant de l'achat et à tous les autres frais payables par l'Acheteur, et tout montant que Maintecas sera tenu de retenir sera déduit des revenus du Vendeur, comme l'exigent les lois applicables.
- Les taxes indirectes s'ajoutent au prix indiqué sur le site et, en tout état de cause, ces taxes seront toujours indiquées à l'Acheteur avant le paiement.
- Les utilisateurs sont responsables du paiement de toutes les taxes directes ou indirectes, y compris la TPS, la TVA ou l’impôt sur le revenu, qui peuvent s’appliquer à eux en fonction de leur lieu de résidence, de leur emplacement ou autre, conformément aux dispositions de leur juridiction.
5. Litiges et annulations
Nous encourageons nos acheteurs et nos vendeurs à essayer de régler les conflits entre eux. Si pour une raison quelconque cela échoue après avoir utilisé le Centre de résolution ou si vous rencontrez une utilisation non autorisée sur le site, les utilisateurs peuvent contacter le service client de Maintecas pour obtenir de l'aide ici.
5.1 Notions de base
- Les annulations de commandes ou de contrats horaires - Rapport hebdomadaire peuvent être effectuées sur Maintecas, lorsqu'elles sont éligibles, par Maintecas (via le support client ou autrement) ou via le Centre de résolution.
- Le dépôt d'un litige de transaction ou l'annulation d'un paiement par l'intermédiaire de votre fournisseur de paiement ou de votre banque, après l'acceptation et la livraison d'une commande ou d'un rapport hebdomadaire pour les contrats horaires, constitue une violation des présentes conditions de paiement. Cela peut entraîner la désactivation temporaire ou permanente de votre compte. Remarque : une fois que vous avez déposé un litige auprès de votre fournisseur de paiement, les fonds ne seront pas éligibles à un remboursement en raison de nos obligations envers le fournisseur de paiement.
- Si vous rencontrez un problème lié aux Services, nous vous encourageons à utiliser les outils de résolution des litiges du Site pour tenter de résoudre le problème.
- Maintecas, par l'intermédiaire de son fournisseur de services de paiement, se réserve le droit d'annuler les commandes ou de mettre des fonds en attente pour toute transaction frauduleuse présumée effectuée sur le site.
- Tout transfert et cession de propriété intellectuelle à l'Acheteur sera soumis au paiement intégral et la livraison ne pourra pas être utilisée si le paiement est annulé pour quelque raison que ce soit.
- Si une commande est annulée (pour quelque raison que ce soit), les fonds payés seront reversés sur le solde Maintecas de l'acheteur.
- Les vendeurs peuvent apporter des modifications aux livraisons en fonction de leur activité et de leur service client. Les vendeurs peuvent déterminer le nombre de révisions qu'ils souhaitent proposer, y compris l'absence de révision.
- Les demandes de révision peuvent être effectuées via la page de commande pendant que la commande, ou pour les contrats horaires - rapport hebdomadaire, est marquée comme livrée.
- Il n'est pas autorisé de demander aux vendeurs d'obtenir davantage de services au-delà des exigences convenues en utilisant le bouton Demander des révisions.
5.2 Annulations de commandes
- Maintecas encourage les acheteurs et les vendeurs à résoudre mutuellement les litiges de service en utilisant le Centre de résolution.
- L'éligibilité des demandes d'annulation d'une commande adressées à Maintecas sera évaluée par Maintecas en fonction d'une éventuelle mauvaise conduite, de violations de nos Conditions de service et/ou de nos Normes communautaires et d'une utilisation inappropriée du système de livraison Maintecas. Voir ci-dessous pour l'éligibilité spécifique à la commande.
- Les commandes terminées (ou, le cas échéant, les étapes franchies) peuvent être annulées, après examen par notre équipe de support client, en raison d'une éventuelle faute professionnelle, d'une violation de nos conditions de service et/ou de nos normes communautaires, jusqu'à 14 jours après que la commande (ou l'étape) a été marquée comme terminée. Veuillez noter que les commandes ne peuvent pas être partiellement annulées (c'est-à-dire que nous ne pouvons annuler la commande entière que lorsque cela est justifié). Pour les contrats horaires, les rapports hebdomadaires terminés peuvent être annulés, après examen par notre équipe de support client, en raison d'une éventuelle faute professionnelle, d'une violation de nos conditions de service et/ou de nos normes communautaires, jusqu'à 7 jours après que le rapport hebdomadaire a été marqué comme terminé.
- Dans de rares circonstances où nous le jugeons approprié, notre équipe d'assistance clientèle peut annuler une commande terminée même après 14 jours après son achèvement. Pour les contrats horaires, notre équipe d'assistance clientèle peut annuler un rapport horaire terminé même après 7 jours après son achèvement. Dans de tels cas, les montants payés pour la commande annulée (ou le rapport hebdomadaire pour les contrats horaires) seront reversés sur le solde Maintecas de l'acheteur et seront déduits du solde Maintecas du vendeur ou, s'il n'y a pas de montants suffisants dans le solde Maintecas du vendeur, des revenus futurs de ce vendeur.
- Les commandes ne peuvent pas être annulées en fonction de la qualité du service/des matériaux fournis par le vendeur si le service a été rendu comme décrit dans la page du service ou comme convenu entre le vendeur et l'acheteur. Vous pouvez évaluer votre expérience avec le vendeur sur la page de commande, y compris le niveau global de qualité du service reçu.
- Vous devez utiliser le Centre de résolution Maintecas pour répondre à vos préoccupations et à la résolution souhaitée concernant le service fourni par leur vendeur avant de contacter le service client. Le service client ne prendra aucune mesure contre les commandes ou les rapports hebdomadaires lorsque l'acheteur n'a pas informé son vendeur des problèmes liés au service du vendeur et permettra aux vendeurs de fournir une solution en premier. Cela n'inclut pas l'utilisation non autorisée de Maintecas.
- Toute utilisation non autorisée de Maintecas constatée lors d'une commande, après examen par notre équipe de support client, peut entraîner l'annulation de la commande. Cela comprend, mais sans s'y limiter, le harcèlement, les comportements illégaux ou d'autres violations des conditions d'utilisation de Maintecas.
- Maintecas annulera les commandes ou les contrats horaires - Rapport hebdomadaire, sur la base, mais sans s'y limiter, des raisons suivantes :
Commandes actives
- Le vendeur est en retard et ne répond pas pendant plus de 24 heures alors que la commande est marquée comme en retard.
- Les utilisateurs se comportent de manière abusive envers l'autre partie en menaçant de donner de mauvaises notes ou en utilisant les éléments de commande (tels que les identifiants, les informations personnelles) les uns contre les autres.
- Les utilisateurs ont fourni ou inclus des éléments portant atteinte au droit d'auteur ou à la marque dans le cadre de leurs besoins ou de la livraison du Vendeur.
- L'utilisateur n'est plus un utilisateur Maintecas actif en raison de violations des conditions de service ou de la fermeture de son compte.
Commandes livrées
- Le vendeur utilise le système de livraison pour prolonger la date d'échéance de livraison afin de terminer le service demandé sans fournir le service final livré. Remarque : plusieurs infractions signalées entraîneront la suspension permanente de votre compte.
- Le Vendeur ne fournit aucun fichier et/ou preuve de travail en rapport avec les exigences de la Commande convenues. Remarque : La subjectivité des matériaux en question sera examinée par notre équipe de support client.
- Le Vendeur demande des paiements supplémentaires, sur ou en dehors de la plateforme Maintecas, en retenant la livraison finale des services directement liés aux exigences convenues.
- Le vendeur retient la livraison finale des services en raison d'évaluations améliorées.
- Les utilisateurs qui abusent du bouton Demander des révisions pour obtenir davantage de services auprès des vendeurs au-delà des exigences convenues.
- Les utilisateurs qui menacent de laisser un avis préjudiciable pour obtenir davantage de services du vendeur non liés aux exigences convenues.
Commandes terminées ou rapport hebdomadaire terminé
- Les utilisateurs qui ont été signalés comme utilisant des documents portant atteinte au droit d'auteur/aux marques déposées après vérification et avec preuve.
- Les utilisateurs qui n'ont pas acheté de droits d'utilisation commerciale et qui sont censés avoir utilisé les matériaux à des fins commerciales. Remarque : les conditions d'utilisation commerciale se trouvent sur la page de concert du vendeur et ne peuvent pas être incluses rétroactivement une fois la commande terminée pendant plus de 14 jours.
- Le support client de Maintecas examinera les cas de manipulation de livraison de commande qui empêchent les utilisateurs d'utiliser pleinement notre centre de résolution qui a permis de marquer la commande comme terminée.
5.3 Rétro facturations
Maintecas examine les cas de rétro facturation et de litiges avec les fournisseurs de paiement au nom des vendeurs. Bien que les résultats varient selon les cas en raison de chaque motif de rétro facturation, nous travaillons dur pour résoudre les litiges en faveur du vendeur.
6. Conditions générales
6.1 Modifications
- Maintecas peut modifier ces conditions de paiement de temps à autre. Lorsque ces modifications sont apportées, Maintecas mettra à disposition une nouvelle copie des conditions sur cette page.
- Vous comprenez et acceptez que si vous utilisez Maintecas après la date à laquelle les Conditions de paiement ont changé, Maintecas considérera votre utilisation comme une acceptation des Conditions de paiement mises à jour. Si vous n'acceptez pas les modifications des Conditions, vous devrez désactiver votre compte. Pour plus d'informations, consultez « comment désactiver ou supprimer défectivement votre compte ».
- Maintecas peut modifier ces Conditions en raison de changements sur le Site et dans le cadre habituel du développement de nos produits et services, de changements dans toute fonctionnalité pertinente du Site, de changements de circonstances indépendantes de notre volonté raisonnable, pour s'adapter aux nouvelles technologies et pour répondre aux changements de la loi et des exigences réglementaires ainsi qu'aux problèmes de sécurité et de fraude.
6.2 Exclusion de garanties
VOTRE UTILISATION DU SITE, DE SON CONTENU ET DE TOUS LES SERVICES OU ÉLÉMENTS OBTENUS PAR LE BIAIS DU SITE WEB EST À VOS PROPRES RISQUES. LE SITE, SON CONTENU ET TOUS LES SERVICES OU ÉLÉMENTS OBTENUS PAR LE BIAIS DU SITE WEB SONT FOURNIS « TELS QUELS » ET « TELS QUE DISPONIBLES », SANS AUCUNE GARANTIE D'AUCUNE SORTE, EXPRESSE OU IMPLICITE, À CONDITION QUE NOUS AYONS AGI AVEC UNE DILIGENCE PROFESSIONNELLE RAISONNABLE. NI MAINTECAS NI AUCUNE PERSONNE ASSOCIÉE À MAINTECAS NE DONNE AUCUNE GARANTIE OU REPRÉSENTATION CONCERNANT L'EXHAUSTIVITÉ, LA SÉCURITÉ, LA FIABILITÉ, LA QUALITÉ, L'EXACTITUDE OU LA DISPONIBILITÉ DU SITE.
CE QUI PRÉCÈDE N'AFFECTE AUCUNE GARANTIE QUI NE PEUT ÊTRE EXCLUE OU LIMITÉE EN VERTU DE LA LOI APPLICABLE.
6.3 Limitation de responsabilité
À CONDITION QUE MAINTECAS AIT AGI AVEC UNE DILIGENCE PROFESSIONNELLE RAISONNABLE, EN AUCUN CAS MAINTECAS, SES FILIALES OU LEURS CONCÉDANTS, FOURNISSEURS DE SERVICES, EMPLOYÉS, AGENTS, DIRIGEANTS OU ADMINISTRATEURS NE SERONT RESPONSABLES DE DOMMAGES DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EN VERTU DE TOUTE THÉORIE JURIDIQUE, DÉCOULANT DE OU EN RELATION AVEC VOTRE UTILISATION, OU VOTRE INCAPACITÉ À UTILISER, LE SITE, TOUT SITE WEB LIÉ À CELUI-CI, TOUT CONTENU SUR LE SITE WEB OU TELS AUTRES SITES WEB OU TOUT SERVICE OU ÉLÉMENT OBTENU PAR LE SITE OU TELS AUTRES SITES WEB, Y COMPRIS TOUT DOMMAGE DIRECT, INDIRECT, SPÉCIAL, ACCESSOIRE, CONSÉCUTIF OU PUNITIF, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LES BLESSURES CORPORELLES, LA DOULEUR ET LA SOUFFRANCE, LES BLESSURES ÉMOTIONNELLES DÉTRESSE, PERTE DE REVENUS, PERTE DE PROFITS, PERTE D'ACTIVITÉ OU D'ÉCONOMIES ANTICIPÉES, PERTE D'UTILISATION, PERTE DE CLIENTÈLE, PERTE DE DONNÉES, ET CE QU'ELLE SOIT CAUSÉE PAR UN DÉLIT (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), UNE RUPTURE DE CONTRAT OU AUTRE, MÊME SI PRÉVISIBLE.
EN ACCEPTANT LA RESPONSABILITÉ EN TANT QU'AGENT DE COLLECTE DE PAIEMENT AUTORISÉ LIMITÉ DU VENDEUR, MAINTECAS ET SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES N'ASSUMENT AUCUNE RESPONSABILITÉ POUR TOUT ACTE OU OMISSION DU VENDEUR.
CE QUI PRÉCÈDE N'AFFECTE AUCUNE RESPONSABILITÉ QUI NE PEUT ÊTRE EXCLUE OU LIMITÉE EN VERTU DE LA LOI APPLICABLE.
Le terme « Affilié » mentionné ici est une entité qui, directement ou indirectement, contrôle, ou est sous le contrôle de, ou est sous contrôle commun avec Maintecas, où le contrôle signifie avoir plus de cinquante pour cent (50 %) des actions avec droit de vote ou une autre participation ou la majorité des droits de vote de cette entité.
6.4 Loi applicable
Toute réclamation en vertu des présentes conditions de paiement liées au traitement des transactions et des paiements par carte depuis les États-Unis sera régie et interprétée conformément aux lois de l'État de New York, et toute réclamation en vertu des présentes conditions de paiement liées au traitement des transactions et des paiements par carte en dehors des États-Unis sera régie et interprétée conformément aux lois de la République démocratique du Congo.